REGLEMENTATION CHIENS ET CHATS

REGLEMENTATION CHIENS ET CHATS

Informations Réglementaires

Activités avec des Chiens ou Chats (élevage, pension, éducation, dressage...)

Déclaration à la DD(CS)PP (Services Vétérinaires) du département : CERFA 15045*03

Quelles que soient les activités exercées et la capacité d'hébergement, les installations où s'exercent les activités avec

des animaux sont assujetties à l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des

animaux .

Activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant de l'article L.214-6 du code rural et de

la pêche maritime (fourrière, de refuge, d'élevage, d'exercice à titre commercial de vente, de transit ou de garde,

d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats).

Le document complet ci dessous :

Réglementation Chiens Chats.pdf

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